.:: ORDRE DES AVOCATS ::.

  • L'avocat en droit civil


L'avocat est le seul habilité à vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance en matière de filiation, d'adoption, de régime matrimonial, de succession et partage, de propriété foncière, de responsabilité civile et d'accident, de recouvrement de créances civiles, de propriété intellectuelle …

il intervient devant le Juge aux Affaires Familiales pour une demande en divorce ou séparation de corps, en fixation d'une pension alimentaire, d'un droit de visite et d'hébergement ou de l'autorité parentale …

L'avocat vous conseille et vous assiste dans l'établissement d'un PACS.

Il intervient devant le Juge de l'Exécution et vous conseille en matière de saisie ou d'expulsion. En outre il vous renseigne sur la manière d'obtenir une sûreté judiciaire ou une saisie.

L'avocat intervient également devant le Juge des référés pour diligenter toute procédure en urgence.

Il vous assiste enfin devant le Tribunal d'Instance pour tout litige de voisinage, saisie-arrêt, injonction de payer, tutelle, droit de la consommation, baux d'habitation, etc …

 

  • L'avocat en droit social


Salarié ou employeur, l'avocat vous défend devant le Conseil des Prud'hommes pour tout litige naissant de l'exécution d'un contrat de travail, aussi bien devant le bureau de conciliation que devant celui de jugement.

Il traite des rapports collectifs de travail et notamment quant à la mise en place de la représentation du personnel.

Afin d'obtenir le règlement de salaires, l'avocat peut diligenter une procédure de référé.

Il peut aussi intervenir, dès avant l'engagement d'une procédure, dans le cadre d'une médiation ou transaction.

L'avocat vous défend également devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour tout litige avec les organismes sociaux, et également en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

 

  • L'avocat en droit économique


L'avocat rédige :

    Vos contrats commerciaux (vente, baux commerciaux, location-gérance, conditions générales de vente, …)
    Voss contrats de distribution (franchise, agence commerciale, concession …)
    Les actes en droit bancaire et autres techniques de paiement (cautionnement, délégation de paiement …)
    Les actes en droit des marques, droit de la propriété intellectuelle et industrielle (cession et licence de brevet, de marque …)

L'avocat vous conseille en droit de la consommation (soldes, liquidation …).

 

  • L'avocat en droit des sociétés


L'avocat vous renseignera sur l'intérêt de constituer une société, en tenant compte des intérêts fiscaux, juridiques et sociaux tant pour vous-même que pour la société. Il constituera ensuite la société adaptée à vos besoins, en rédigera les statuts et pourra vous assister tout au long de la vie de celle-ci …

Il vous conseille et vous guide pour tous les actes de la vie de votre société: cession de droits sociaux, modification des organes sociaux, modifications satutaires, augmentations de capital, fusions, entrée au capital de partenaires ou de salariés.

L'avocat vous assiste pour tous les choix de la vie économique de votre entreprise: rapprochements, accords, création de holdings et de filiales, pactes d'associés, protocoles de cession et garanties associées ...

 

  • L'avocat en droit fiscal


L'avocat vous assiste dans l'établissement de vos déclarations personnelles et professionnelles : impôts sur le revenu, impôt sur la fortune, taxe professionnelle, T.V.A., plus-values …

Il vous conseille sur l'organisation de votre patrimoine, vos investissements et toutes autres opérations, ainsi que sur leurs conséquences.

Il vous assiste lors d'un contrôle fiscal, en vue d'une demande de remise gracieuse d'impôt ou de sursis de paiement, et vous représente devant l'administration fiscale ou toute autre commission.

 

  • L'avocat en droit immobilier


L'avocat rédige les baux (d'habitation, professionnel ou commercial).

Il vous assiste devant le tribunal en cas de litige entre locataire et propriétaire. Il traite aussi les litiges survenant au cours de la réalisation d'une construction ou concernant votre propriété (bornage, mitoyenneté, permis de construire, expropriation …).

 

  • L'avocat en droit administratif


L'avocat peut intenter un recours contre une décision unilatérale émanant d'une autorité administrative afin de la faire annuler ou solliciter le paiement d'une somme d'argent de l'Etat ou d'une collectivité locale.

En outre, et en cas d'urgence, l'avocat peut saisir le Tribunal Administratif en référé afin qu'il ordonne des mesures provisoires pour préserver les droits de tout administré (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire …).

 

  • L'avocat en droit pénal


L'avocat vous défend en tant que prévenu ou victime devant toutes les juridictions pénales : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises, Tribunal pour Enfants, Juge d'Instruction, Juge d'application des peines …

 

  • L'avocat en droit commercial


L'avocat vous assiste, vous et votre entreprise, devant le Tribunal de Commerce ou les Commissions d'arbitrage aux fins d'obtenir une injonction de payer, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, de recouvrement de créance, de concurrence déloyale …, et de manière générale pour tout litige entre commerçants.

 

  • L'avocat en droit rural


L'avocat vous assiste pour tout litige quant à l'application du statut du fermage, à une rédaction ou résiliation de bail rural … et de manière générale pour tout litige entre bailleur et preneur pendant l'exécution du bail.

Il vous conseille sur la forme sociale adaptée à votre entreprise agricole (GAEC, GFA …).