accident_400Victimes  Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Me E. Bonnet-Marquis

Les victimes d'accident de la circulation bénéficient d'un régime d'indemnisation particulièrement protecteur depuis la loi du 5 juillet 1985.

Cette procédure bénéficie à toute victime d'un accident de la circulation, même non conducteur (piétons, cyclistes, passagers transportés), dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et des tramways.

S'il s'agit d'une victime non conducteur, son dr...

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cma43_logo_jpgL'ordre des Avocats et la Chambre de Métiers de la Haute-Loire sont partenaires pour l'information et l'accompagnement des entreprises artisanales. Des permanences sont organisées gratuitement chaque mois au sein de la Chambre par les avocats , qui peuvent ensuite accompagner l'entreprise.

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mediation_4_120La Médiation: processus volontaire par lequel les parties en désaccord recherchent elles-mêmes une solution à leur litige avec l'aide d'un médiateur (neutre et indépendant). Rapide et peu couteuse, cette technique permet de renouer le dialogue et de trouver une solution commune. 70 à 80 % des médiations aboutissent à un accord satisfaisant. Interrogez votre avocat.

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Vie Quotidienne   La remise en mains propres peut remplacer une lettre recommandée avec AR

La signification du congé pour mon bail d'habitation doit se faire par lettre recommandée avec demande d'AR ; or je vois mon propriétaire tous les jours ; puis-je lui remettre le congé directement ?

Lorsqu'un texte de loi impose expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il est possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres (art. 667 du code de procédure civile).

Ainsi, pour donner congé à ...

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divorce_1_400Divorce et prestation compensatoire

La prestation compensatoire dépend de la capacité d'épargne de l'époux débiteur, selon les méthodes de calcul suivantes, sans caractère universel ni obligatoire :

1 - Pour chaque époux, calculer la capacité d'épargne théorique en additionnant les revenus d'activité, les revenus de substitution et les revenus du capital, et diviser le total par l'espérance de vie du débiteur, en se plaçant à la date du divorce. Les revenus du capital sont estimés actuellement à 3,5 % ...

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divorce_4_400Famille Vous vous séparez et vous n'étiez pas mariés! (Me M-Ch Bonnin)

 A union libre, rupture libre! Parce que vous n'êtes tenus à aucune des obligations attachées au mariage, chacun de vous est libre de quitter le domicile commun.

A défaut de résiliation conjointe du bail, celui qui part en donnera seul congé au propriétaire. Si celui qui reste au domicile n'est pas titulaire du bail, il pourra le reprendre à son nom. Mais s'il y a une clause de solidarité dans le bail, celui qui part restera tenu au paiement des loyers jusqu'&a...

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Divorce pour altération du lien conjugal  (Me M.-A. Chamard-Cabibel)

 J'ai quitté mon conjoint depuis bien longtemps et je veux refaire ma vie; comment puis-je procéder?

 Vous avez la possibilité de demander le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal dès lors que vous pouvez justifier avoir cessé de vivre avec votre époux(se) depuis au moins deux ans.

Vous pouvez prouver cette séparation par tous moyens et notamment au moyen de justificatifs tels qu'un bail à votre seul nom, une notification d'allocation...

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Famille   Le Pacte Civil de Solidarité (Me Marie-Anne Chamard-Cabibel)

Je souhaite me pacser avec mon conjoint. Que dois-je faire ? Quelles en sont les conséquences ?

Si vous êtes majeur et que nous n'êtes pas placé sous un régime de tutelle, vous devez établir une convention par acte sous seings privés ou par acte authentique.

Cette convention devra être enregistrée au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence commune. A partir de l'inscription de votre déclaration conjointe dans le registre du PACS, ...

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