accident_400Victimes  Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Me E. Bonnet-Marquis

Les victimes d'accident de la circulation bénéficient d'un régime d'indemnisation particulièrement protecteur depuis la loi du 5 juillet 1985.

Cette procédure bénéficie à toute victime d'un accident de la circulation, même non conducteur (piétons, cyclistes, passagers transportés), dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et des tramways.

S'il s'agit d'une victime non conducteur, son droit à indemnisation est quasiment incontestable sauf s'il est démontré qu'elle a commis une faute dite « inexcusable » ou intentionnelle, c'est-à-dire qu'elle s'est mise volontairement dans une situation particulièrement dangereuse au regard des conditions de circulation et que cette faute est, en outre, la cause exclusive de l'accident. Cette faute ne peut pas être opposée aux victimes de moins de 16 ans ou  de plus de 70 ans ainsi qu'aux invalides d'au moins 80%.

Le droit à indemnisation de la victime conducteur peut être réduit en proportion de sa part de responsabilité dans l'accident. En revanche, si la cause de la collision est indéterminée, il y a  indemnisation intégrale et réciproque de chacun des conducteurs.

La déclaration d'accident auprès de la compagnie d'assurances doit être faite dans les cinq jours de l'accident. L'assureur du véhicule impliqué est soumis à une obligation légale d'indemnisation et doit faire une offre dans le délai maximal de 8 mois.

Si les blessures subies sont importantes ou complexes, l'assureur doit organiser un examen médical. La victime peut, si elle estime l'examen médical sollicité par l'assureur ou la proposition d'indemnisation insuffisants, saisir le Juge afin de  désigner un médecin expert, ainsi que le versement d'une indemnité à valoir sur le préjudice subi.

Dans le cas où, soit le responsable de l'accident n'a pas contracté de contrat d'assurances automobile, soit l'assureur refuse la garantie (par exemple : conduite du véhicule par un non titulaire du permis), la victime peut être indemnisée par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE qui intervient également si le responsable de l'accident est inconnu (délit de fuite). La victime doit ainsi bénéficier d'une indemnisation intégrale de ses dommages corporels, matériels, économiques et professionnels.

Contactez un Avocat avant d'accepter une indemnisation.


Toutes les informations renouvelables

Toutes Les informations juridiques