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Divorce pour altération du lien conjugal  (Me M.-A. Chamard-Cabibel)

 J'ai quitté mon conjoint depuis bien longtemps et je veux refaire ma vie; comment puis-je procéder?

 Vous avez la possibilité de demander le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal dès lors que vous pouvez justifier avoir cessé de vivre avec votre époux(se) depuis au moins deux ans.

Vous pouvez prouver cette séparation par tous moyens et notamment au moyen de justificatifs tels qu'un bail à votre seul nom, une notification d'allocations familiales, un contrat d'abonnement EDF, une main courante... ou encore d'attestations de personnes constatant cette séparation.

Le juge aux affaires familiales prononcera automatiquement votre divorce, ordonnera le partage de vos biens et éventuellement condamnera un des époux au paiement de dommages et intérêts.

En outre, vous pouvez demander, dès lors que vous justifiez d'une disparité évidente entre votre situation financière et celle de votre conjoint(e), le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital ou à défaut sous forme de rente.

Concernant vos enfants, le jugement de divorce statuera sur:

- l'autorité parentale qui par principe est confiée aux deux parents,

- la résidence des enfants,

- le droit de visite et d'hébergement,

- et la pension alimentaire due par le parent à qui l'enfant n'est pas confié, pour l'entretien et l'éducation des enfants.

 


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