divorce_3_120Divorce  par consentement mutuel (Me M.-A. Chamard-Cabibel)

Dès lors que les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, ils peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel.

Quelle que soit la durée du mariage, les conjoints doivent saisir ensemble le Tribunal par une requête qui ne peut être présentée que par l'intermédiaire d'un avocat.

Cette requête est accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce qui prévoit notamment;

- la possibilité ou non pour l'épouse de continuer à porter le nom de son époux,

- l'attribution du domicile conjugal et le lieu de résidence de chacun des époux,

- la liquidation du régime matrimonial et les conditions du partage, le versement ou non d'une prestation compensatoire en présence d'une différence significative dans les situations des deux époux,

- les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants ainsi que leur résidence et le droit de visite et d'hébergement de celui qui n'accueille pas les enfants,

- le montant des pensions alimentaires dues pour les enfants.

Le Juge convoque les conjoints à une audience où ils doivent impérativement se présenter.

Il prononce le divorce s'il considère que la volonté des conjoints est réelle et que les intérêts de chacun d'entre eux et ceux des enfants sont suffisamment préservés.


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