divorce_4_400Famille Vous vous séparez et vous n'étiez pas mariés! (Me M-Ch Bonnin)

 A union libre, rupture libre! Parce que vous n'êtes tenus à aucune des obligations attachées au mariage, chacun de vous est libre de quitter le domicile commun.

A défaut de résiliation conjointe du bail, celui qui part en donnera seul congé au propriétaire. Si celui qui reste au domicile n'est pas titulaire du bail, il pourra le reprendre à son nom. Mais s'il y a une clause de solidarité dans le bail, celui qui part restera tenu au paiement des loyers jusqu'à son terme.

Si vous avez des enfants, il conviendra d'organiser leur vie future :

- soit par une convention amiable, de préférence écrite, qui pourra être homologuée par le Juge aux affaires familiales sur votre requête conjointe,

- soit en demandant à ce même magistrat d'arbitrer les conditions de leur devenir et vous aurez alors un jugement auquel vous pourrez vous référer.

Il vous faudra décider ou faire décider du lieu de résidence principale de vos enfants, du droit de visite et d'hébergement du parent avec lequel ils ne vivront pas au quotidien, du montant de la pension alimentaire ainsi que de tout autre renseignement sur leur vie future.

Si l'assistance de l'avocat n'est pas légalement imposée pour saisir le Juge aux affaires familiales, elle est vivement recommandée car vous recevrez alors tous les conseils que vous recherchez et les meilleures orientations.

En ce qui concerne vos biens mobiliers, chacun de vous reprendra ce qu'il a acheté ou qu'on lui a offert, et ce qui est commun devra être réparti équitablement. Si vous aviez ouvert un compte joint, il devra être fermé et liquidé à parts égales entre vous.

Si vous avez acquis un bien immobilier et si vous décidez de le vendre, son prix devra être partagé en deux ou sera distribué au prorata des apports de chacun, conformément à ce qui est mentionné dans l'acte d'achat. Si l'un de vous souhaite conserver ce bien, il dispose d'un droit de priorité pour racheter la part de l'autre.

Si vous optez pour l'union libre ou le PACS, il est préférable d'établir un pacte de famille ou contrat de concubinage (ou de l'inclure dans le PACS) qui prévoira la répartition des charges de la vie courante au sein du couple, les modalités d'acquisition d'un bien immobilier ou même l'attribution d'une pension au bénéfice du concubin qui se sera occupé de l'entretien des enfants et de la maison "en cas de rupture".


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