divorce_1_400Divorce et prestation compensatoire

La prestation compensatoire dépend de la capacité d'épargne de l'époux débiteur, selon les méthodes de calcul suivantes, sans caractère universel ni obligatoire :

1 - Pour chaque époux, calculer la capacité d'épargne théorique en additionnant les revenus d'activité, les revenus de substitution et les revenus du capital, et diviser le total par l'espérance de vie du débiteur, en se plaçant à la date du divorce. Les revenus du capital sont estimés actuellement à 3,5 % l'an ;

2 - La capacité d'épargne est de 0 à 30 % selon les revenus bruts de l'intéressé;

3 - La prestation compensatoire théorique que chaque époux pourrait devoir à l'autre est égale à huit fois sa capacité d'épargne ;

4 - On soustrait la prestation compensatoire théorique due par l'époux créancier de celle, nécessairement plus élevée, due par le débiteur, pour arriver à une prestation compensatoire brute ;

5 - Il est ensuite nécessaire de procéder à des corrections :

- nombre d'enfants: + 10 à 20 % % par enfant au-delà de deux, 

- durée du mariage : réduction de 3 à 4 % par année de mariage en dessous de 25 à 30, augmentation similaire en-dessus,

- âge : retrancher 1 % par année d'âge du créancier en dessous de 45 ans, ou ajouter 1 % par année d'âge du créancier entre 45 et 65 ans.


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