contratDroit du travail: La rupture conventionnelle du contrat (Me Isabelle LABARTHE-LENHOF)

 Je ne m'entends plus avec mon employeur et souhaite partir ; est-ce que la rupture conventionnelle est une bonne solution ?

La rupture conventionnelle permet de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée. Encadrée par une procédure et un formalisme soumis au contrôle de l'Inspection du travail, trois ans de pratique permettent de répondre tant aux imprécisions de la loi qu'aux idées reçues.

A quels salariés est-elle ouverte ? Elle concerne tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée à l'exception de ceux en arrêt  pour accident du travail, maladie professionnelle ou en congés maternité. Elle est également ouverte aux salariés protégés sous réserve de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Quelles sont les conditions de validité ? La rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé du salarié et s'organise en trois phases :

- Les parties conviennent d'au moins un entretien à l'occasion duquel elles peuvent toutes deux se faire assister.

- A l'issue de ces entretiens, les parties fixent leur accord par la signature d'un écrit qui précise notamment leurs identités, les éléments de rémunération, l'ancienneté du salarié, la tenue d'au moins un entretien, le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (dans la limite des plafonds fixés par la Loi, l'indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales et n'est pas imposable).

- Les parties disposent alors d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires au terme duquel la partie la plus diligente adresse la convention à l'homologation de l'Inspection du travail. Cette institution a la charge, dans un délai de 15 jours ouvrables, de contrôler et d'homologuer la convention.

Quels sont ses principaux effets et ses limites? Le salarié n'est pas privé des allocations chômage dès lors qu'il y est éligible. Les parties disposent d'un recours contre la convention elle-même ou la décision d'homologation devant le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 12 mois. Ce recours permet de dénoncer toutes dérives visant à contourner les règles protectrices des salariés, notamment en matière de licenciement.


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