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Famille   Le Pacte Civil de Solidarité (Me Marie-Anne Chamard-Cabibel)

Je souhaite me pacser avec mon conjoint. Que dois-je faire ? Quelles en sont les conséquences ?

Si vous êtes majeur et que nous n'êtes pas placé sous un régime de tutelle, vous devez établir une convention par acte sous seings privés ou par acte authentique.

Cette convention devra être enregistrée au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence commune. A partir de l'inscription de votre déclaration conjointe dans le registre du PACS, ce dernier a date certaine et commence à produire ses effets juridiques entre votre partenaire et vous même. Le greffier transmet également le PACS à l'officier d'état civil du lieu de votre naissance et de celui de votre partenaire afin que ce dernier appose la mention sur vos actes de naissance.

Le PACS étant un contrat à durée indéterminée, il peut être modifié librement à tout moment et doit être enregistré au même greffe.

En concluant un PACS, vous vous engagez à une vie commune et à une assistance réciproque, ainsi qu'à une aide matérielle. Vous êtes tenus solidairement des dettes contractées par l'un pour les besoins de la vie courante. En outre, vos biens sont soumis au régime de la séparation de biens sauf volonté contraire de votre part mentionnée dans le contrat de PACS.

Vous serez soumis à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu ou encore des impôts locaux directs.

Enfin, le PACS se dissout par le décès de l'un des partenaires, par leur mariage ou celui de l'un des deux ainsi que par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux (dans cette hypothèse, l'un des partenaires peut être condamné à verser à l'autre une indemnité en raison du préjudice subi par celui-ci).


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