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Vie Quotidienne   La remise en mains propres peut remplacer une lettre recommandée avec AR

La signification du congé pour mon bail d'habitation doit se faire par lettre recommandée avec demande d'AR ; or je vois mon propriétaire tous les jours ; puis-je lui remettre le congé directement ?

Lorsqu'un texte de loi impose expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il est possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres (art. 667 du code de procédure civile).

Ainsi, pour donner congé à un locataire, la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) et celle du 23 décembre 1986 (baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu. Il en va de même du congé donné par le locataire. De même, lorsqu'un syndicat de copropriétaires envoie le procès-verbal de l'assemblée générale, le décret du 17 mars 1967 exige qu'il le fasse sous forme de lettre recommandée AR. Désormais le PV peut être remis en mains propres contre émargement.

Attention : afin de conserver la preuve de la remise, il est indispensable d'établir un reçu de celle-ci, la meilleure solution étant l'émargement par le destinataire d'un double du courrier, qui sera conservé par l'expéditeur.


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