vehicule_400Consommation  Véhicule et vices cachés (Me A-M. Teyssier)

Le vendeur, particulier ou professionnel, est tenu de la garantie pour les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage (art. 1641 du Code civil). Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de cette garantie légale.

Les défauts affectant un véhicule constituent un vice caché s'il répond aux conditions suivantes:

- être indécelable au moment de l'achat ou de la vente, malgré un examen attentif;

- être antérieur à la vente, donc exister à la date de la cession du véhicule ;

- être suffisamment grave pour compromettre l'utilisation normale du véhicule.

Une expertise technique sera souvent nécessaire pour démontrer le vice. L'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Si vous êtes l'acquéreur, vous pouvez opter soit pour la résolution de la vente (vous restituez le véhicule et le vendeur vous rembourse le prix), soit pour la diminution du prix (vous conservez le véhicule et vous sollicitez le remboursement d'une partie du prix). Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour les frais annexes (expertise, immatriculation).

Si vous êtes vendeur, et si la preuve du vice caché n'est pas rapportée, vous n'êtes pas tenu de la garantie. Il est donc primordial de vous présenter aux opérations d'expertise et éventuellement de vous faire assister.

 


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