.:: ORDRE DES AVOCATS ::.

Comment faire pour obtenir un Avocat commis d’office ?

   Lorsque vous recevez une convocation à comparaître devant une Juridiction pénale et que vous entendez demander un Avocat commis d’office, vous devez écrire au Bâtonnier et lui demander ainsi de vous en désigner un.

   Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • une copie de votre convocation

  • vos derniers justificatifs de revenus et de charges

  • une enveloppe timbrée.

   Le Bâtonnier vous désignera alors l’un de ses Confrères et vous communiquera ses coordonnées.

    C’est à vous de prendre contact avec l’Avocat, qui aura été désigné pour vous prêter son concours, avant l’audience afin de fixer un rendez-vous.

   Attention : L’Avocat commis d’office ne signifie pas qu’il intervienne gratuitement.

   En effet, lors du premier rendez-vous avec votre Avocat, vous déterminerez avec lui le mode de sa rémunération.

   Dans le cas où vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), vous devrez régler ses honoraires.

   Les plafonds de ressources appliqués au régime de la commission d’office sont identiques à ceux de l’aide juridictionnelle.

   Attention : Idée toute faite !  L’Avocat commis d’office n’est pas un « sous-Avocat ». C’est un Avocat à part entière, fidèle au serment qu’il a prêté.