L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tous les types de procédure.

 Son bénéfice ne remet pas en cause le libre choix de votre avocat.

 Les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle doivent :

  • être de nationalité française,

  • ou être ressortissants de l’Union Européenne,

  • ou être de nationalité étrangère mais résider de manière habituelle en France,

  • percevoir des revenus inférieurs au plafond prévus par la Loi, actuellement égal à 1393 Euros (Correctifs familiaux : 167 Euros pour les 2 premières personnes à charge : 106 Euros pour les suivantes).

   L’aide juridictionnelle vous sera accordée totalement si vos revenus mensuels sont inférieurs à 929 Euros ou si vous bénéficiez du RMI ou du FNS.

   L’aide juridictionnelle vous sera accordée partiellement si vos revenus mensuels sont compris entre 930 et 1393 Euros.

   Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, cela signifie que votre Avocat percevra une partie de l’indemnité versée par l’Etat laquelle viendra en déduction du montant des honoraires dont vous aurez à supporter le solde.

   Cette partie restant à votre charge sera obligatoirement déterminée au moyen d’une convention d’honoraires soumise à l’homologation du Bâtonnier.

   Comment demander un dossier d’aide juridictionnelle ?

   Les dossiers d’aide juridictionnelle sont disponibles :

  • au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY,

  • à l’accueil de toutes les Juridictions,

  • chez l’Avocat que vous consulterez.

   Si vous perdez votre procès, que se passe t’il ?

   L’aide juridictionnelle ne prendra en aucun cas en charge les condamnations prononcées contre vous et vous pouvez être condamné à payer les frais de Justice de votre adversaire.